Recherche de qui ont été rapportées par M. Gautier dans la jurisprudence francophone - page 7

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les Flots et à son assureur, la société la Mutuelle, diverses sommes à la suite d'un incendie qui a détruit un immeuble appartenant à cette commune, dans lequel était logée Mme X..., l'arrêt attaqué Montpellier, 16 février 1988 retient que Mme X... étant...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que la société Kodoplast, qui a pris à bail un terrain appartenant aux consorts X..., sur lequel elle a construit un hangar à usage d'entrepôt, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 février 1988 d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé en tenant compte de cette construction, alors, selon le moyen, " d'une part, que le déplafonnement du loyer renouvelé ne peut intervenir en cas d'améliorations apportées aux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Substitution à l'acquéreur - Effets - Paiement des honoraires dus à... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que lorsque le propriétaire d'un bien rural donné à bail a l'intention de le vendre, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, sont communiqués au preneur, bénéficiaire du droit de préemption ; cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont...

RECOURS EN REVISION - Cas - Faux - Pièce déclarée fausse - Aveu de la partie en ayant fait usage - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'un des arrêts du 26 mai 1983 ayant, pour déclarer M. X... fermier de la partie du domaine dont M. Z... est propriétaire indivis, retenu comme significative une notification adressée à la SAFER, les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en révision qui, sur le fondement de l'article 595, alinéa 3, du nouveau Code de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Expiration du bail - Expiration postérieure à... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un appartement dont les consorts Y... sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987 d'avoir dit que, depuis le 1er janvier 1983, date d'expiration d'un bail de six ans qui lui a été consenti en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ce bail était reconduit sous le régime de ce même texte combiné avec les dispositions non contraires de la loi...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Occupant sans contrepartie onéreuse Ne peut prétendre bénéficier d'un droit de... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, que M. X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M. Z... par Mme Y..., et que cette vente avait été effectuée en méconnaissance de son droit de préemption fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 14 novembre 1984, qui l'a débouté de sa demande en annulation de cette vente, d'avoir considéré que, s'il avait fait pâturer certains mois de l'année des bestiaux sur les terres vendues cela n'était pas...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Expiration du délai - Vente postérieure de l'immeuble... ...Rapporteur : M. Gautier -...Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1983 que la Société Parisienne d'Achats Textiles S.P.A.T., locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail interdisant toute sous-location, a consenti avec l'autorisation spéciale des bailleurs, une sous-location à la société Clery 43, pour une durée de 12 mois non renouvelable, à compter du 1er septembre 1977 ; que cette sous-location a été renouvelée...

REFERE - Baux ruraux - Résiliation - Prononcé non * BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Pouvoir du juge des référés non Prononcer... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que l'arrêt attaqué Grenoble, 29 octobre 1984, statuant en référé, prononce la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Demande - Délai - Demande non formée dans le délai -... ...Rapporteur :M. Gautier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 octobre 1984, qu'ayant pris en location, pour neuf ans à compter du 11 novembre 1981, une propriété agricole appartenant à M. Y..., M. X... a saisi le 14 février 1983 le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de révision du prix du fermage, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que " le fermage dont le prix...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Concierge d'un groupe scolaire - Logement de fonction - Immeuble... ...Rapporteur :M. Gautier.... Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, après avis donné aux avocats : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 1985 condamne M. X..., employé comme concierge d'un groupe scolaire par la ville de Marseille, et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, à payer à la ville une certaine somme au titre de la remise en état des locaux de conciergerie...