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25/03/1987 | FRANCE | N°85-10457

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 1987, 85-10457


Sur le moyen unique :

Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 1984), statuant en référé, prononce la résiliation du bail à ferme consenti par M. Y... à M. X..., en retenant le défaut réitéré de paiement de ferma

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Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridict...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 1984), statuant en référé, prononce la résiliation du bail à ferme consenti par M. Y... à M. X..., en retenant le défaut réitéré de paiement de fermages ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-10457
Date de la décision : 25/03/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

REFERE - Baux ruraux - Résiliation - Prononcé (non)

* BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Pouvoir du juge des référés (non)

Prononcer la résiliation d'un bail à ferme n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés .


Références :

nouveau Code de procédure civile 893

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 29 octobre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 25 mar. 1987, pourvoi n°85-10457, Bull. civ. 1987 III N° 64 p. 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 64 p. 37

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Gautier
Avocat(s) : Avocat :M. Boullez .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.10457
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