La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Garcia - page 7
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 86713
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIGNAN Hérault, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 63019
60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1984 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... Yonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice subi par eux...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 74547
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1983 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français, °2...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 75857
17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Garcia...Vu le jugement en date du 8 janvier 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Armand X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 1984, présentée par M. X..., et tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 76935
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., M. Marian F... demeurant ..., M. René-Louis B... demeurant ..., Mme Claudette D... épouse Z... demeurant à Nieul-Sur-Mer Charente-maritime, Mme Francine X... épouse E... demeurant à Saint-Georges du Vièvre Eure, l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DES RUES DE...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 90352
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...M. Garcia...Vu l'ordonnance du 29 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne transmet au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant : °1 à l'annulation du jugement du 16 juin 1987 par lequel le...
