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BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Délai de grâce - Fixation d'une date limite - Notification de la... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 1984 statuant en référé, que MM. X... et Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à M. Z... ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail ; qu'un arrêt contradictoire du 14 octobre 1983, rendu en référé, sur appel de M. Z..., a suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu'au 15...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Direction de l'exploitation - Recherche nécessaire * BAIL RURAL - Bail à métayage - Définition - Partage des... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 417-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,13 mars 1985 que, le 8 juin 1982, les consorts Z... ont vendu des terres agricoles à la S.A.F.E.R. Poitou-Charentes ; que celles-ci devant être rétrocédées à M. X..., M. Y... a sollicité l'annulation de la vente en prétendant qu'elle serait intervenue en violation de son droit de préemption de métayer desdites parcelles depuis 1978 ; Attendu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Portée * CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Donné acte N'a pas autorité de... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu que la Société Internegotia, locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1985 de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'impossibilité où elle se serait trouvée d'exploiter normalement son fonds de commerce par suite de la carence des propriétaires de l'immeuble, alors, selon le moyen, que " le...

REFERE - Urgence - Constatation nécessaire - Décision statuant en vertu d'une clause attributive de compétence non * REFERE - Bail en... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un local commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de la Haute-Corse, fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 7 février 1983, statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail et prononcé son expulsion des lieux loués, alors, selon le moyen, d'une part, que " le juge des référés ne peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision * BAIL... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., preneur à ferme d'un domaine appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 juin 1984 d'avoir fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts légaux du solde de l'indemnité de sortie due par les bailleurs, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en matière contractuelle les intérêts légaux courent du jour de la sommation de payer ou de la citation en justice...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : . Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER, doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la préemption exercée par la SAFER de Lorraine, l'arrêt attaqué Metz, 4 juin 1984 retient que cette...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur non * BAIL... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 1984, que les époux...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel - Partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges * AVOCAT... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 26 avril 1984 constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Absence d'activité commerciale -... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer le bail consenti en 1967 par la société Parisienne Immobilière au Centre biologique du Parc Montsouris, aux droits duquel se trouve le Laboratoire de biologie médicale d'Alésia, n'exerçant pas une activité commerciale, soumis lors de son expiration au décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1985 énonce qu'on observe...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Métayer en place depuis huit ans et plus - Décret d'application - Absence - Portée *... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 5 novembre 1985 d'avoir ordonné la conversion du bail renouvelé, faute de congé, le 11 novembre 1982, en bail à ferme par application de l'article 25-II de la loi du 1er août 1984, alors, selon le moyen, " qu'une loi nouvelle est immédiatement applicable sauf en ses dispositions pour lesquelles le...