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04/03/1987 | FRANCE | N°85-10655

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1987, 85-10655


Sur le premier moyen :

Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par la cour

d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-10655
Date de la décision : 04/03/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel - Partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges

* AVOCAT - Représentation des parties - Décès du client - Décès lors de l'instance devant les premiers juges - Représentation en appel - Impossibilité

* PROCEDURE CIVILE - Parties - Décès - Effets - Représentation

Encourt la cassation l'arrêt qui constate la représentation devant la cour d'appel d'une partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges .


Références :

Code civil 1984
nouveau Code de procédure civile 32

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 26 avril 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 04 mar. 1987, pourvoi n°85-10655, Bull. civ. 1987 III N° 42 p. 26
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 42 p. 26

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. de Saint-Blancard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Garban
Avocat(s) : Avocats :MM. Ryziger et Gauzès .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.10655
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