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60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Galmot...Recours n° 26.892 du ministre de la défense et du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Nantes déclarant l'Etat français responsable à 85 % des conséquences dommageables de la collision survenue le 5 mars 1973 entre deux avions appartenant aux sociétés espagnoles Ibéria et Spantax ordonnant une expertise et condamnant l'Etat français à verser à la société " la Equitativa " une provision...

60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Galmot...Recours du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 147 000 F ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3° à titre subsidiaire, à la condamnation de la compagnie nationale Air France à garantir l'Etat des condamnations prononcées à son encontre ; Vu l'ordonnance du 31 juillet...

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Délai... ...M. Galmot...VU 1° SOUS LE N° 17.465 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 20 AVRIL ET 19 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD-CETRA, DONT LE SIEGE EST ... A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A METTRE...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Remboursement des indemnités d'expropriation exigé d'une société immobilière par la... ...M. Galmot...Requêtes de la ville de Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Paris annulant les arrêtés exécutoires du préfet de Paris déclarant la société foncière et immobilière des Hauts de Belleville redevable de deux créances d'un montant total de 2 020 230,94 F et ordonnant une expertise ; 2° au rejet des demandes présentées par la société foncière et immobilière des Hauts de Belleville devant le tribunal administratif...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Galmot...Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1980 du tribunal administratif de Lyon annulant la décision du préfet de l'Ain du 1er avril 1978 radiant M. X... de la liste des demandeurs d'emploi du département de l'Ain ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. X... ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Galmot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 25 AVRIL ET 31 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE POUR LA PROMOTION DU COMMERCE INDEPENDANT SUR LA COTE-D'AZUR SOPCICA DONT LE SIEGE EST ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET POUR LA SOCIETE CARREFOUR DONT LE SIEGE EST ZAE SAINT-GUENAULT, CE 1202 A EVRY ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions -... ...M. Galmot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE", DONT LE SIEGE EST 93 COURS FAURIEL A SAINT-ETIENNE LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE SUR L LA DEMANDE DU 5 JUIN 1979 TENDANT A L'ABROGATION OU A LA MODIFICATION...

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Galmot...Requête de M. X... tendant à : 1° à l'annulation du jugement du 15 décembre 1978 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre les décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 1975 qui a rapporté le permis de construire accordé au requérant le 8 octobre 1975 par le maire de Vence ; 2° à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 1975 ; Vu le code de l'urbanisme ; le code forestier ; l'ordonnance du 31...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Galmot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 FEVRIER ET 8 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE DE SEDAN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER M. Y..., LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES, LES SOCIETES CARDOT, DROGREY ET...

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Conclusions ne... ...M. Galmot...Requête de la S.A.R.L. société de protection intégrale du bâtiment tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a mise en demeure d'exécuter les travaux prévus à un marché du 3 juillet 1974 passé avec la ville de Millau, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 2° au rejet de la demande présentée par la ville de Millau, devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu l'ordonnance du...