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02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. GAILLETON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée pour la SARL "ART-VISION", dont le siège est situé 949 rue Denis-papin, 73290, LA-MOTTE-SERVOLEX, par Me X..., avocat ; Vu ladite requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1995, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 1989 par lequel le maire du Lavandou a délivré un permis de construire à la SARL "AGEPI FRANCE" ; 2° d'annuler ledit arrêté pour...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES ... ...M. GAILLETON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la société "L'ENTREPRISE DIJONNAISE" par la SCP d'avocats Beziz-Maniere-Ruther; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 17 octobre 1994, par laquelle la societe "L'ENTREPRISE DIJONNAISE...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 1995, présentée pour M. Y... demeurant ... sur Mer, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 octobre 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Alpes-Maritimes d'annuler la fiche "Schengen" le concernant ; 2° de "faire en sorte que soit annulée ladite fiche" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. GAILLETON...Vu les courriers, enregistrés au greffe de la cour le 30 avril et 20 octobre 1998, par lesquels M. X... demeurant ..., a transmis à la cour, d'une part un exemplaire du jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a statué sur ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision en date du 18 juillet 1996 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice du regroupement familial, et, d'autre part, un exemplaire de la...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 août 1998, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 1998 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 13 octobre 1997 par laquelle le préfet du Rhône, à la suite de l'arrêté ministériel d'expulsion pris le 10 septembre 1997 à l'encontre de l'intéressé, a fixé la...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. GAILLETON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Antoine X..., par Me Courcelle-Labrousse, avocat ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy respectivement les 28 novembre 1996 et 25 août 1997, par lesquels M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1995, présentée pour la société anonyme ISOLETANCHE, dont le siège est situé ..., Orange, par la SCP d'avocats Michel-Vincensini-Vouland; La société ISOLETANCHE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n 91477 du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 11 mai 1995 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la ville de VALENCE à lui payer...

135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., 63430, Les Martes d'Artière, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 95587 en date du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune des MARTRES D'ARTIERE Puy-de-Dôme a rejeté sa demande...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... ...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1994 présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE, ayant son siège social ..., représenté par son président en exercice, par Me Damet, avocat au barreau de Lyon ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de LYON l'a condamné à payer à Me REVERDY, es qualité de mandataire liquidateur de la société SOMFA, la somme de 708...