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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 00LY00975

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, présentée pour M. Charles X, domicilié ..., par Me Rocher, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400900 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 mars 2000 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 00LY01339

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée par la SA TEC INOX, dont le siège social est situé 11-13 rue des Guérins, Z.I., Le Coteau 42120, représentée par M. X, président du Conseil d'Administration en exercice ; La SA TEC INOX demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9404236 - 9504850 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 mars 2000, en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 29 avril 2004, 00LY02050

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, présentée par M. Christophe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700194 du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 juillet 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la ville de Lyon à raison de la location d'un studio meublé situé 81 rue Laënnec ; 2° de prononcer la décharge demandée, assortie des intérêts légaux ; - Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 29 avril 2004, 98LY02031

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998, présentée pour la SA MODEL, dont le siège est situé ..., venant aux droits de la SA Montludec, par Me Jean-Christophe X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La SA MODEL demande à la Cour : 1° d'annuler les deux jugements n° 9635 et n° 96751, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 juillet 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SA Montludec, qu'elle a absorbé, a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 dans les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 08 avril 2004, 98LY01571

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998, présentée par Mme Mireille X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9300576 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 1998 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 francs au titre de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 08 avril 2004, 99LY02186

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Martine Chareyre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402301 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 juin 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer les intérêts moratoires et à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 08 avril 2004, 99LY02187

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, présentée pour M. Marcel X, domicilié ..., par Me Martine Chareyre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500777 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 juin 1999 en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer les intérêts moratoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 24 mars 2004, 98LY00643

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1998, présentée pour M. Omar X, domicilié ..., par Me Philippe Pomeon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 8913216 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 février 1998 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires ou initiales d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 26 février 2004, 99LY00585

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1999, présentée par M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971136 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 novembre 1998 en tant qu'il rejette les conclusions de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 05 février 2004, 03LY00583

...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er avril 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905609 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 novembre 2002 déchargeant M. X... des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et condamnant l'Etat à lui verser une somme de 15 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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