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39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1986 et 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS S.I.T.O.M.A.P., dont le siège social est à la mairie de Pithiviers 45300, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1988 et 24 juin 1988, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS, ayant son siège à la mairie de Pithiviers 45300, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS DE...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Gaeremynck...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la société ELINE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, le 25 janvier 1989, présentée par la...

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Gaeremynck...Vu 1°, sous le n° 161 383, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1994 et 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE NANTES, dont le siège est Centre de Salorges, ... 44031 cedex 04 ; le PORT AUTONOME DE NANTES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Gaeremynck...Vu 1°/ sous le n° 117 771, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1990, présentée par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, dont le siège est ... ; agissant poursuites et diligences de sa secrétaire général en exercice Mlle X... ; le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 90.1021 du 28 mars 1990 du directeur général de...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gaeremynck...Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE "LA FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

66-03-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE - MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE DANS UN... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1992 et 17 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etablissements J. Richard X..., société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société Etablissements J. Richard X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal...

61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Anesthésistes-réanimateurs -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1992 et 30 mars 1993, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 1988 du préfet du Pas-de-Calais, refusant d'approuver le contrat...

66-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Inspection du travail - Compétence territoriale -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1993 et 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Promogil, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général ; la société Promogil demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Gaeremynck...Vu 1°, sous le n° 148295, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1993 et 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX S.N.A.M., dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le S.N.A.M. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 16 mars 1993 fixant la composition de la section sanitaire et de la section sociale du comité régional de...