Recherche de qui ont été rapportées par M. Gael Raimbault dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Gaël Raimbault...Vu 1°, sous le n° 347291, la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de médecine manuelle - ostéopathie de France dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris 75017, représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie, ainsi que l'arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du...

54-01-08-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. DROIT DE TIMBRE. - CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE - ABSENCE... ...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fondation Ellen Poidatz, dont le siège est 1, rue Ellen Poidtaz à Saint-Fargeau-Ponthierry 77310, représentée par son président ; la fondation requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12PA01017 du 16 mars 2012 par laquelle le président de la huitième chambre de la cour...

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Voreppe Isère, représentée par son maire ; la commune de Voreppe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000646 du 26 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme D...A...et de M. F... B..., la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le maire de Voreppe ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme E...C...en vue de construire un...

04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - 1 EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ DE... ...M. Gaël Raimbault...Vu, sous les n° 359608 à 359613, les requêtes, enregistrées le 18 mai 2012, présentées par l'association Maison d'accueil et d'hébergement, de réinsertion et d'accompagnement - le Toit MAHRA, dont le siège est 49, boulevard de Strasbourg à Saint-Omer 62500, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution respectivement : 1° du...

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi, enregistré le 6 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1020577 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 20 septembre 2010 rejetant la demande de M. A...tendant à ce que l'indemnité différentielle prévue par son contrat soit fixée à un montant permettant d'atteindre un niveau d'offre valable d'emploi de 5 339 euros au lieu de 4 639 euros et, d'autre part, enjoint au ministre de proposer...

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 décembre 2012, 11 janvier et 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bassillac Dordogne, représentée par son maire ; la commune de Bassillac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204048 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2012 par lequel son maire a refusé à M. A...B...un permis de construire pour la construction d'une maison...

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., et pour Mme D...C..., demeurant... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301803 du 8 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, à ce...

...M. Gaël Raimbault...Vu l'ordonnance n° 1002624 du 7 décembre 2010, enregistrée le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société LCA Pharmaceutical, dont le siège est 9, allée Prométhée à Chartres 28000 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 13 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, ainsi que le mémoire...

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant..., ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900905 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2009 du trésorier-payeur général de la Haute-Vienne arrêtant le décompte des intérêts de retard et leur capitalisation, dus pour la période du 1er mars 1986 au 30 juin 1993 sur le...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Gaël Raimbault...Vu, 1° sous le n° 349807, le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00750 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement n° 0701332-0701659 du 5 décembre 2008 par lequel le...