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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 28 juillet 1989, CETATEXT000008274578

...M. Guerrive... 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etudiant. 49-05-04-02 Titre de séjour en France demandé en tant qu'étudiante par une étrangère inscrite dans une école privée fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que l'établit notamment une lettre du recteur à la directrice de l'école. Préfet ayant refusé un titre de séjour en se fondant sur le fait que l'établissement n'aurait pas été agréé par le ministre de l'éducation nationale. Erreur de droit...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 février 1991, CETATEXT000008248288

...M. Guerrive... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC 1 Violation - Réduction tarifaire accordée aux usagers d'un service municipal de crèches agents de la commune. 2,RJ1 Absence de méconnaissance par les modalités différenciées d'appréciation des ressources des usagers d'un service municipal de crèches 1. 01-04-03-03-031, 16-051...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 1991, CETATEXT000008267800

...M. Guerrive... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence d'autorisation - Mise en demeure de régulariser - Usine de récupération et stockage de déchets. 44-02-02-01 Le préfet est en droit, face à une installation fonctionnant sans autorisation, de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant une demande dans un délai détermin...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 novembre 1997, 94BX01169

...M. GUERRIVE... 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1994, présentée pour L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par son directeur, et dont le siège est ... ; L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande : 1 l'annulation du jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X..., de la compagnie la Mutuelle des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 novembre 1997, 96BX00096

...M. GUERRIVE... 54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1996, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'INDRE, représentée par son président, et dont le siège est ... Cedex Indre ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'INDRE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, n'a accordé qu'une provision de 1 300 000 F au titre de la créance dont elle est titulaire sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 94BX00567 et 94BX00572

...M. GUERRIVE... 39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE ...1 Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1994 sous le n 94BX000567, présentée pour le BUREAU D'ETUDES X... , représenté par M. X... et dont le siège est ... Haute-Garonne ; Le BUREAU D'ETUDES X... demande : - la réformation du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 25 janvier 1994 le condamnant solidairement avec la SOCIETE CGTH/SADE...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 95BX01215

...M. GUERRIVE... 49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1995, présentée pour la COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, représentée par son maire; la commune demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 20 000 F à titre de dommages et intérêts en raison de l'illégalité de la décision par laquelle le maire l'avait invité à cesser les travaux de modification de la façade de sa maison ; - de rejeter la demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 94BX01637

...M. Guerrive... 39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traitance de la totalité de l'exécution du marché - Motif justifiant légalement la résiliation par la collectivité publique. 39-03-01-02-03, 39-04-02-01 Les dispositions de l'article 2 du code des marchés publics font obstacle à ce que le titulaire d'un marché public sous-traite la totalité de l'exécution de ce marché. Dans le cas où une telle sous-traitance intervient, la collectivit...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 94BX01695

...M. GUERRIVE... 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ...Vu la requête et le mémoire rectificatif enregistrés au greffe de la cour les 9 et 16 novembre 1994 sous le n 94BX01695, présentés pour M. André Y..., représenté par Maître Marion, liquidateur, demeurant ..., par Maître Christiane X..., avocat ; M. MORTET demande à la cour : - la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, le 6 janvier 1994, rejeté ses quatre requêtes tendant à la condamnation de la direction générale des télécommunications à lui verser les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 96BX01656

...M. GUERRIVE... 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1996 sous le n 96BX01656, présentée pour la SOCIETE ARNOUX ET FILS, représentée par son représentant légal, et dont le siège est à Castelnau de Brassac, par la SCP Huglo et Associés, avocats ; la SOCIETE ARNOUX ET FILS demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 19 août 1996 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert en vue de se...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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