| France, Tribunal administratif de Marseille, 28 juillet 1989, CETATEXT000008274578

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274578
Date de la décision : 28/07/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etudiant.

49-05-04-02 Titre de séjour en France demandé en tant qu'étudiante par une étrangère inscrite dans une école privée fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que l'établit notamment une lettre du recteur à la directrice de l'école. Préfet ayant refusé un titre de séjour en se fondant sur le fait que l'établissement n'aurait pas été agréé par le ministre de l'éducation nationale. Erreur de droit.

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Références :

Décision préfectorale du 24 août 1988 police Bouches-du-Rhône décision attaquée annulation
Décret 46-1574 du 30 juin 1946 art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1989-07-28;cetatext000008274578