La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GUERRIVE - page 41
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| ...M. GUERRIVE...Vu la télécopie reçue le 7 septembre 1999, et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01777, ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 15 février 2000, présentés pour la Société BOYAUDERIE DES ALPES, dont le siège est ..., représentées par le président de son Conseil d'administration, par Me Y..., avocat ; La Société BOYAUDERIE DES ALPES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-7265 / 95-7452 du Tribunal administratif de Marseille en date du 10 juin 1999, en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande en décharge...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 1er octobre 1999 puis au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 octobre 1999 sous le n° 99MA02030, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. Alain X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 962588 du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31décembre 1992 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 novembre 1999 sous le n° 99MA02136, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par la SCP MATHIEU et DALLEST, avocats ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-6521 du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 et de la taxe sur les salaires mise en recouvrement le 30 avril 1994 ; 2'/ de faire droit à ses demandes de...
...M. GUERRIVE...Vu la télécopie reçue le 10 décembre 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 décembre 1999 sous le n° 99MA02289, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par la SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARECHAL, avocats ; Mme Yolande X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4115 du 22 novembre 1999 par laquelle le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de la société CITADIS à lui verser une provision de 50.619 francs à valoir sur les sommes dues par cette société au titre de son relogement...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 décembre 1999 sous le n° 99MA02331, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me ALESSI, avocat ; M. et Mme Patrick X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 941251 du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2'/ de prononcer la réduction de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 19-04-02-05-01 C Ils soutiennent que M...
...M. GUERRIVE...Vu la télécopie reçue le 4 novembre 1999 et le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 novembre 1999 sous le n° 99MA02138, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé Melle Patricia Y des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1994, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 décembre 1999 sous le n° 99MA02259, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant de quatre avis à tiers détenteur qui lui ont été notifiés le 26 mai 1997 en paiement de taxes foncières et d'habitation , pour une somme de 14 707 F ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 19-01.05.01 C Il...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 décembre 1999 sous le n° 99MA02280, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1997, à raison d'une maison dont il est propriétaire à La Bouilladisse ; 2'/ de faire droit à ses demandes de première instance ; Classement CNIJ...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 décembre 1999 sous le n° 99MA02281, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en réduction de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1994, à raison d'un garage situé 41 rue d'Italie, à Marseille ; 2'/ de faire droit à ses demandes de première instance...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 décembre 1999 sous le n° 99MA02293, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti pour l'année 1993, et des taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1996, à raison d'un appartement dont il est propriétaire 55 Cours Lieutaud, à Marseille ; 2'/ de faire droit à ses demandes...
