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...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1998, présentée pour le Centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg, dûment représenté par son directeur, dont le siège est 46, Val de Saire à Cherbourg 50102, par Me Alain X..., avocat au barreau de Nantes ; Le Centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 94-1475 du 3 février 1998 du Tribunal administratif de Caen le condamnant à indemniser les préjudices dont Mme Anne-Marie Y... a demandé réparation suite à la réalisation d'une angiographie sous-clavière gauche réalisée au centre...

...M. GUALENI...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NT00575, présentée pour l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture O.F.I.V.A.L, dont le siège est ... Paris Cedex 12, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'O.F.I.V.A.L. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2278 du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser une indemnité de 1 790 457,30 F, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 1997, en réparation du préjudice subi par la société Sovida, aux droits...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de la Mayenne, représentée par son directeur, dont le siège est 37, boulevard Montmorency, 53084 Laval, par Me ROBIOU du PONT, avocat au barreau de Nantes ; La C.P.A.M. de la Mayenne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-159 du 3 mai 1999 du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamna-tion du centre hospitalier Nord Mayenne à lui verser une somme de 241 418,04 F, correspondant aux dépenses qu'elle a supportées...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1999, présentée pour M. Charlie X, demeurant ..., par Mes DAVY, PILLON et VALERY, avocats au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1779 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 28 février 1997 ; 2° de condamner le centre hospitalier...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2000, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-860 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Manche a déclaré irrecevable sa candidature à l'examen professionnel d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts organisé au titre de l'année 1999 ; 2° d'annuler la décision du 26 mars 1999...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-254 du 14 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours en interprétation du jugement du 4 mars 1998 du même tribunal rejetant ses demandes enregistrées sous les nos 95-2414 et 96-1807 ; 2° de préciser, pour chaque dossier, au regard des jugements susvisés, les documents qui présentent un caractère de droit privé, ceux pour lesquels une autorisation de consultation aurait été donnée par la commune...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2002, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me DELERUE, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1471 du 12 mars 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser un complément d'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 586,15 euros majorée des intérêts légaux à compter du 12 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2002, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-785 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 00-1440 de ce tribunal administratif du 26 décembre 2001, annulant le refus implicite de la commune de Ploërmel de lui communiquer les mandats émis par le maire de cette commune pour les lotissements Apensen-Provost, du Clos Hazel, de l'Hippodrome et pour l'opération dite Hôtel du Roi Arthur ainsi que le...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1998, présentée par M. Jean- François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-2414 et 96-1807 du 4 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à obtenir de la commune de Ploërmel la communication de certains documents ; 2° d'annuler les refus opposés à ses demandes de communication ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet...

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me GUESDON, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1921 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2001 par laquelle l'inspecteur pédagogique régional de mathématiques de l'académie de Caen a rejeté sa demande de contre-inspection et lui a indiqué que des tâches nouvelles lui seraient confiées lors de la prochaine rentrée ; 2° d'annuler la décision...