Recherche de qui ont été rapportées par M. GRANGE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 00NT01564
...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000, présentée pour la S.A. Transports BREGER, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A. Transports BREGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-540 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 99NT01627
...M. GRANGE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 94.2263 en date du 2 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. WILLIAMSON Transports la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à concurrence de 86 513 F et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de la S.A. WILLIAMSON Transports le complément d'impôt sur les sociétés auquel elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 99NT02926
...M. GRANGE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 décembre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n°s 94-1892, 95-3858 en date du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. et Mme la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de revenus d'origine inexpliquée des années 1987 et 1988 ; 2° de décider que M. et Mme seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1987 et 1988 à raison...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 00NT00315
...M. GRANGE...Vu, 1°, sous le n° 00NT00315, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2000, présentée par la S.A.R.L. MARVEN Participations, société en liquidation amiable, représentée par son liquidateur, M. Jacques X, dont le siège est 8, rue Honoré de Balzac à Tours 37000 ; La S.A.R.L. MARVEN Participations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-1725, 97-1726, 98-811 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NT00639
...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1999, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 août et 14 août 2000, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me GRANJON, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1240 en date du 22 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ainsi que celle des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juin 2003, 99NT02411
...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1999, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-861 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en remboursement des frais exposés pour les besoins de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NT02504
...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée pour Mme Lurdes X Y, demeurant ..., par Me GIRARD, avocat au barreau de Blois ; Mme X Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1502 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les droits de timbre de 100 F apposés sur les requêtes de première instance et d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NT02686
...M. GRANGE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 novembre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 98-1637, 98-1638, 98-1639, 99-423, en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a déchargé la société Mermaid BV des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1996, des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1994, 1995 et 1996, et des cotisations de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 00NT00049
...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, présentée pour la S.A. BERTEL'GALETT, dont le siège social est ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; La S.A. BERTEL'GALETT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 941654 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la réduction demandée à raison de la reconnaissance d'un crédit d'impôt recherche de 221 249 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 00NT00697
...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000, présentée par la S.A. LEBLANC, représentée par son président-directeur général, dont le siège est ZA La Fosse Yvon, à 50440 Beaumont-Hague ; La S.A. LEBLANC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-829 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
