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CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Convention nationale - Caisses régionales - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement... ...Rapporteur : M. Frouin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.642 et n° 91-43.653 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour ceux dont les emplois relèvent des catégories F, G, H et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'un élément essentiel du contrat -... ...Rapporteur : M. Frouin....Attendu que M. X..., fonctionnaire de l'Education nationale en qualité de psychologue scolaire depuis 1976, collaborait en outre à deux centres médico-psychopédagogiques CMPP de Rennes dépendant de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public d'Ile-et-Vilaine Adpep et percevait pour cette collaboration une rémunération calculée sur la base du code 42 de l'Education nationale correspondant à des heures supplémentaires...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Abus du droit de démissionner - Définition - Exercice d'une activité... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-13 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y..., cadres au service de la Société nouvelle d'exploitation de tissus manutentionnés SETM, respectivement en qualité de responsable " import " et d'assistante " import ", ont démissionné de leurs fonctions le 23 octobre 1987, quittant celles-ci en cours de préavis, respectivement le 26 octobre et le 3 novembre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Salaire - Majoration familiale - Attribution - Conditions... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Vu l'article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, ensemble le titre II du livre V du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes ci-dessus visés que les appointements et salaires seront complétés par une majoration familiale de...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Cessation - Indemnité de clientèle - Attribution - Conditions - Incapacité... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à une indemnité de clientèle dans les conditions que le texte précise ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er...

SPORTS - Football - Entraîneur-instructeur - Contrat - Durée déterminée - Contrat saisonnier - Contrat conclu pour un nombre de saisons... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 et 2 de la charte du football professionnel ; Attendu que, selon ce texte, le premier contrat de l'entraîneur-instructeur est conclu pour une durée minimum de 3 saisons ; que, toutefois, il peut prendre fin sans indemnité à l'issue de la première saison, à la condition que la partie la plus diligente en notifie la résiliation à l'autre partie avant le 15 avril ; qu'un premier contrat de 3 saisons ne prévoyant...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'aux termes du deuxième, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du troisième que, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Dépôt le jour même de l'audience - Non-comparution de la... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 décembre 1990 d'avoir déclaré qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter son recours, de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et condamné au paiement d'une amende civile pour appel abusif et dilatoire, alors, selon le premier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études techniques - Convention nationale - Salaire - Primes - Prime de vacances - Attribution - Condition... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Attendu que la Société nouvelle d'exploitation SNE Sorese fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 1990 d'avoir accueilli, en son principe, la demande de son ancien salarié, M. X..., en paiement d'une prime de vacances au titre de l'année 1987-1988 et au titre de l'année 1988-1989 au prorata du temps de présence et d'avoir retenu que le montant individuel de cette prime résultait de la division de la masse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Accident du travail ou maladie professionnelle -... ...Rapporteur : M. Frouin....Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime, M. X..., au service de la société Tannerie Pechdo, a été déclaré par le médecin du Travail, le 28 octobre 1988, inapte à son poste de travail et à tout poste le contraignant à rester debout ou nécessitant des contorsions ; que le salarié, invoquant son état de santé, a refusé le poste de travail à la pigmenteuse que lui a proposé son employeur ; qu'estimant...