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23/11/1994 | FRANCE | N°90-45383

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 90-45383


Sur le moyen unique :

Vu les articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'aux termes du deuxième, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du troisième que, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré l'appel de M. X... i

rrecevable, a relevé que celui-ci, qui n'a pas comparu, n'avait pu être convoqué, ayant c...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'aux termes du deuxième, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du troisième que, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré l'appel de M. X... irrecevable, a relevé que celui-ci, qui n'a pas comparu, n'avait pu être convoqué, ayant changé de domicile en cours de procédure sans prévenir le greffe de la cour d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de domicile de l'appelant ne dispensait pas le greffe de la cour d'appel de le convoquer dans les formes légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 90-45383
Date de la décision : 23/11/1994
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Appelant ayant changé de domicile en cours de procédure - Effet .

PRUD'HOMMES - Appel - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Appelant ayant changé de domicile en cours de procédure - Effet

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Convocation des parties à l'audience par le greffe - Partie ayant changé de domicile en cours de procédure - Effet

Il résulte des dispositions combinées des articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que, nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, les parties sont, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification. Viole ces dispositions, la cour d'appel qui relève qu'un appelant, qui n'a pas comparu, n'avait pu être convoqué ayant changé de domicile en cours de procédure sans prévenir le greffe de la cour d'appel, alors que le changement de domicile de l'appelant ne dispensait pas le greffe de la cour d'appel de le convoquer dans les formes légales.


Références :

nouveau Code de procédure civile 14, 937, 670-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 nov. 1994, pourvoi n°90-45383, Bull. civ. 1994 V N° 304 p. 208
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 V N° 304 p. 208

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Frouin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:90.45383
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