Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Bereyziat dans la jurisprudence francophone

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance, enregistrée le 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la requête et le mémoire présentés par la SAS Sebadis, enregistrés les 16 décembre 2010 et 22 juin 2011 au greffe de ce tribunal. Par cette requête et ce mémoire, la SAS Sebadis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société France Telecom à lui verser la somme de 835,95 euros qu'il estimait rester due au titre de l'intéressement des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1021973/5-2 du 12 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande que lui avait présentée M.A.... Par une décision n° 360156 du 7 décembre 2012, le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête sommaire et du mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia l'élection de M. B...A...en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vivario Haute-Corse. Par un jugement n° 1400305 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ce déféré préfectoral. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2014 par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, M. A...a interjeté appel de ce jugement...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : L'association socioculturelle et cultuelle des musulmans de Genlis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la commune de Genlis de mettre à sa disposition à titre gracieux une salle de réunion le 2 novembre 2014 pour la réunion de son assemblée générale et de publier à ses frais une information dans un journal local relative à la nouvelle date de cette réunion, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Banque AIG SA a demandé au juge de l'impôt, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos de 2001 à 2002 et de 2004 à 2007, à raison de la rectification des dotations en capital qu'elle avait attribuées à sa succursale japonaise, d'autre part, le rétablissement de son déficit reportable afférent à l'exercice clos en 2008, dans une mesure correspondant à l'abandon de la...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er août 2013, 4 novembre 2013, 28 avril 2014, 11 juin 2014 et 13 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Taina services et restaurants, dont le siège est immeuble Sarateva BP 4524 à Papeete 98713, Tahiti ; la société Taina services et restaurants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA04639 du 31 mai 2013 par...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 12PA02273 du 26 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, d'une part, annulé le jugement n° 1015741/2-2 du 12 mars 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002054 du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12LY01884 du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par les épouxA..., a annulé ce jugement, prononcé la...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi du ministre de la culture et de la communication, enregistré le 11 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03954 du 31 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel interjeté par l'association pour le soutien du théâtre privé ASTP, a, d'une part, annulé le jugement n° 0813623 du 25 juin 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant le recours pour excès de pouvoir de cette association contre sa décision du 28 mai 2008, prise sur le...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin, 14 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sogefi SpA, dont le siège est Via Ulisse Barbieri 2 à Mantoue 46100, Italie ; la société Sogefi SpA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02611 du 13 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars 2010 du tribunal administratif de Paris et tendant, en premier lieu, au remboursement...