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24-01 Domaine. - Domaine public. 24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 54-07-01-03-02 Procédure. - Pouvoirs... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme D... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'établissement public administratif Voies navigables de France les a informés de ce que la quasi-intégralité des parcelles cadastrées section ..., dont ils sont propriétaires à Villeneuve-Les-Béziers...

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Flore a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme d'économie mixte Event Made In France à lui verser la somme de 303 839,60 euros en exécution de leur contrat. Par une ordonnance n° 2304137 du 28 juillet 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Claira Salanca " situé dans la commune de Claira et aux centres commerciaux " Espace Polygone...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021.01.1045 du 12 août 2021 pris par le préfet de l'Hérault subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Auchan " situé sur le territoire de la commune de Pérols, et l'accès aux centres...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 889 867,24 euros en réparation de ses préjudices résultant de ses blessures causées par un tir des forces de l'ordre effectué le 27 avril 2019 lors d'une manifestation des " Gilets Jaunes " à Montpellier. Par un jugement n° 2104714 du 7 mars 2023...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a édicté à son encontre, pour une durée de douze mois, une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une rencontre de football à laquelle participent l'équipe du club Olympique Lyonnais et l'équipe de France de football, interdiction assortie d'une...

39-08-003 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Veolia Energies France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 66756 du 17 juin 2020 émis par le centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 200 000 euros portée sur ce titre exécutoire. Par un jugement n° 2023891 du 13 octobre 2022, le tribunal...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse a prononcé son exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an et dix mois. Par une ordonnance n° 2307313 du 7 février 2024, la présidente de la 4ème...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Par une ordonnance n° 2300521 du 3 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2304292 du 25 janvier 2024...