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49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Par une ordonnance n° 2300521 du 3 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2304292 du 25 janvier 2024...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Frédéric Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2107214 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

...M. Frédéric FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon sud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société Prima Groupe et la société Anco Atlantique à lui verser la somme de 784 748,28 euros toutes taxes comprises représentant le coût des travaux de réparation des désordres affectant le réservoir d'eau de Grangeneuve. Par un jugement n° 2002350 du 24 janvier 2022, le tribunal a condamné la société Prima Groupe à verser à la communauté d'agglomération du...

...M. Frédéric FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser une indemnité de 69 977,50 euros en réparation de ses divers préjudices consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 11 mars 2009 et de la maladie professionnelle dont il souffre depuis cet accident. Par un jugement n° 2101028 du 22 juin 2022, le tribunal a condamné la région Guadeloupe à verser à M. A... la somme de 69 977,50 euros à titre de dommages et intérêts...

...M. Frédéric FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser la somme de 271 410,50 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à son accident de service du 3 octobre 2008, d'enjoindre à la commune de reconstituer ses droits à traitement et à pension, de réserver l'indemnisation de ses préjudices relatifs aux dépenses de santé futures et à la perte de gains professionnels actuels et futurs. Par un jugement n° 2003729 du 16 juin 2022, le tribunal a...

...M. Frédéric FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde à lui verser la somme de 137 132,10 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 2005665 du 15 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 1er décembre 2023, Mme C... A..., représentée par Me Rodier, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...M. Frédéric FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2302409 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. D... C..., représenté par la SELARL Astié agissant par Me Astié, demande à la Cour...

...M. Frédéric FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2101409 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Mindren, demande...

...M. Frédéric FAÏCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300399 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 31 janvier 2023 en tant que le délai de départ volontaire est antérieur au 2 juin 2023 et a rejeté le surplus...