Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic CHEYLAN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 13PA04417
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 204 937 915 euros correspondant à une partie de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre des années 1999 à 2003. Par une ordonnance n° 0803463 du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 13PA04428,13PA04433
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - La société Crédit industriel et commercial CIC a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 2 145 236,86 euros correspondant à une partie de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2001. Par une ordonnance n° 1022344 du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 14PA01877
19-01-01-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Actes des... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée DB Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations de taxe sur la valeur locative des locaux professionnels et des centimes additionnels à la contribution des patentes, perçus au profit des communes de Papeete et de Pirae ainsi que de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA01788
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " On aura tout vu " a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2009 et 2010, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes, d'autre part, l'annulation de l'avis de compensation établi le 20 août 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA01795
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui avait été assignée au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1409706/2-3 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de MmeB.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2015 et un mémoire enregistr...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA01807
...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AHG Import a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 21 avril 2010 au 30 septembre 2011, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes et de l'amende fiscale prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1408088/2-3 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société AHG Import. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA02167
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2010, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403222 du 10 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M.C.... Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA02339
...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1424793/5-2 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite attaquée, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... C...une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA02370
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1408934 du 13 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA02613
...M. Frédéric CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge de l'obligation de payer la somme de 213 213 euros visée par une mise en demeure émise le 5 juillet 2013 pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2003 et 2004 et de contributions sociales au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1309061 du 30 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. et MmeB.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er...
