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...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SDL BAT a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2018, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de l'amende qui lui a ét...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Invest'home a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période de mars 2012 à décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Philippe Lehéricy, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Entreprise adaptée picarde, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017 ainsi que des pénalités...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son isolement pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2103278 du 16 février 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Benoit David, demande à la cour...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a retiré la carte de résidente qui lui avait été délivrée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208276 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Lille a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil ainsi que la décision implicite par laquelle le directeur territorial a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2003558 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejet...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 73 200 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1609042 du 5 avril 2019, le...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Madeleine a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la société à responsabilité limitée SARL Damien Surroca Architectes DSA, la société par actions simplifiée SAS Artelia Bâtiment et Industrie, la société coopérative à responsabilité limitée SCRL agence Tribu, la SAS PhD Ingénierie et la SARL société d'étude et de réalisation en génie acoustique SERGA, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 772...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004645 du 30 décembre...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103652 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif d'Amiens a, à son article 1er, déchargé M. A... C..., en droits et pénalités, des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt...