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...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Crépy-en-Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 12 105 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 à 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200599 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite départementale de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 62 608 euros de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2017 et 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200598 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'à la suite d'un...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant renvoi : Par...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2203282 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, et des mémoires, enregistrés le 3 janvier 2025 et le 19 février...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 147 960 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2202123 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 958 501 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2203173 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier de Seclin-Carvin a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 318 553 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2017 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102817 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite de Steenwerck EHPAD Résidence abbé B... a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 29 858 euros de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2017 à 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 2102695 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les charmilles d'Estaires a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 37 032 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 et 2018 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103655, 2103656 du 17 mai 2024, le tribunal...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Léon Duhamel a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 12 015 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 et 2018 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103657 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a...