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60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement le docteur Millier, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser la somme de 40 000 euros à Mme E... et la somme de 20 000 euros à M. E..., assorties des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral et des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 février 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 60 euros par jour de retard, et de mettre à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. François-Xavier PIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Dijon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement le centre hospitalier de Sens et son assureur, la société Lloyd's France SAS, à lui verser la somme de 406 554,05 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, d'enjoindre au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme de lui délivrer cet agrément et de mettre à la charge du département du...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien, et à titre subsidiaire, de...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 6 mai 2020 du préfet de la Savoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra le cas échéant être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, la société hospitalière d'assurances mutuelles et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 997 297,38 euros en réparation des préjudices qu'il a...