La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois-Xavier PIN

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Maison Bovary par une ordonnance du 14 février 2017 du président du tribunal de commerce de Douai, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903811 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a, à ses articles 1er et 2, réduit, en droits et pénalités, les cotisations primitives d'impôt sur revenu et de contributions sociales...

...M. François-Xavier Pin...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le secrétaire général en charge de l'administration de l'Etat dans le département de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300576 du 26 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a admis M. D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Courcelles-lès-Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 363 279 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016. Par un jugement n° 1909802 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Evin-Malmaison a demandé au tribunal administratif de Lille condamner l'Etat à lui verser la somme de 371 498 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016. Par un jugement n° 1909801 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Dubois couvertures a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2013 pour un montant de 31 099 euros. Par une ordonnance n° 2202409 du 8 avril 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, et des mémoires...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205243 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203673 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour un montant de 2 014 138 euros. Par un jugement n° 1905356 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mai 2022, 8 décembre 2022, 5 avril 2023...