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...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel à leur verser la somme de 220 561,01 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'inconstructibilité de leur propriété située route d'Orléans, sur le territoire de la commune. Par deux jugements rendus sous le no 1600248 le 19 juin 2018 et le 23 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a, respectivement, sursis à statuer afin que lui soit produit tout document...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala République du Cameroun lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement no 2111923 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 20NT02931, 21NT00945, 21NT00980 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur certaines conclusions de la commune de Caen et de la société Sedelka, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, courant à compter de la notification de cet arrêt, imparti à la commune de Caen et à la société Sedelka pour produire devant la cour une mesure de régularisation des vices, relevés aux articles 24, 33 et 43 de l'arrêt, tirés de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et de...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2019 et le 19 juin 2020, l'association " Bien vivre dans le Pays de Flée ", le centre équestre " Poney Evasion ", M. E... X..., Mme O... D..., M. et Mme Q..., M. et Mme K..., M. et Mme N..., M. P... N..., Mme S... de Vitton de Peyruis, M. T... de Vitton de Peyruis, M. et Mme I..., M. H... G..., M. et Mme V..., M. C... B..., Mme R... A..., M. L..., Mme Z... U..., M. et Mme J..., M. et Mme F..., Y... W..., représentés par la SELAS de Bodinat - Echezar, demandent à la cour...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... J..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de la jeune F... I... K..., et Mme B... G..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de les admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 13 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2021 du consul général de France à Tunis...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le no 2004520, Mme B... D... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 21 janvier 2020 I... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision en date du 19 septembre 2019 des autorités consulaires françaises à Abdijan Côte d'Ivoire refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B... D... en qualité de membre de famille de réfugié. II. Sous le no 2004522...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Pointe Noire République du Congo refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune C... E... F..., sa fille adoptive, dans le cadre d'un regroupement familial. Par un jugement no 1710515 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., M. D... C... et Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président de la communauté de communes Granville Terre et Mer sur leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de Granville en tant qu'il grève la parcelle cadastrée section AB no 76 d'un classement en espace boisé classé. Par un jugement no 2002106 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... et Mme A... E..., M. D... et Mme F... C... et l'association " Les Amis des sites de Mesquer " ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire de Mesquer a délivré à la SCF Sainte-Marie un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation située 300, boulevard de l'Océan, ainsi que la décision du 15 mars 2019 de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement no 1905134 du 28 février 2022, le tribunal...

...M. François-Xavier BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 2200511, M. E... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2021 refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en vue de solliciter l'asile en France, et, d'autre part, d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française...