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095-02-06-02 - HÉBERGEMENT – DEMANDE TENDANT À ORDONNER L’EXPULSION D’UN DEMANDEUR D’ASILE EN RÉFÉRÉ « MESURES UTILES » ART. L. 744-5 DU... ...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B... A... du logement, dépendant du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile HUDA, qu'il occupe au Havre. Par une ordonnance n° 2100185 du 9 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Mme S... E..., M. V... E..., M. L... B..., Mme D... U..., M. H... U..., Mme P... I..., Mme F... N..., M. Q... N..., Mme O... C..., M. M... C..., Mme K... R... et M. J... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 mai 2019 et du 16 janvier 2020 par lesquels le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne a accordé à la SNC Colette un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation de deux bâtiments de 30 logements collectifs, ainsi que les décisions de rejet de...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai, 25 août et 17 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mars 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 23 avril 2012 par laquelle la société La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie lombaire. Par un jugement n° 1601273 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA04962 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Si...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Mme B... E... épouse C..., Mme D... C..., Mme A... C... et F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l'emprise irrégulière commise par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole sur leur propriété et d'ordonner la démolition de l'ouvrage en cause, ou, à défaut, de condamner la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à leur verser la somme de 460 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette emprise et de la condamner à les indemniser au titre des autres préjudices subis. Par un jugement n° 1606532...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... O'Brien demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 avril 2021 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant, M. A... C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq Nord s'est opposé à l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé sur le territoire de la commune et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune d'instruire la déclaration préalable de travaux déposée le 7 septembre 2019 et...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de La Ciotat Bouches-du Rhône a retiré la décision tacite de non opposition à sa déclaration préalable de travaux du 5 décembre 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre celui-ci de lui délivrer un certificat de non opposition à déclaration préalable. Par un jugement n° 1802961 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. François Weil...Vu la procédure suivante : La société Hivory a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Commiers Isère s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'un relais de radiotéléphonie 2G et haut débit 3G et 4G sur le territoire de la commune et d'autre part, d'enjoindre à titre principal au maire de la commune de délivrer la décision de non-opposition à la déclaration...