La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre

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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 357363

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bleu Azur Finance, dont le siège est 34, avenue Gustave Delory à Roubaix 59100, représentée par ses représentants légaux ; la société Bleu Azur Finance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05986 du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0619109/3-2 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

France | 15/05/2013 | 7ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 360101

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A...-à-L'Huissier, demeurant... ; M. A...-à-L'Huissier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ; 2° d'annuler le décret attaqué et tout autre document afférent à ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Vu le code des marchés...

France | 15/05/2013 | 7ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 361178

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Augny, représentée par son maire ; la commune d'Augny demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0902115 et 0904194 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande de M. A... B..., a annulé les arrêtés des 7 janvier, 5 février, 5 mars et 6 avril 2009 par lesquels le maire de la commune d'Augny l'a maintenu en congé de maladie ordinaire tout en refusant de le placer...

France | 15/05/2013 | 7ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 362618

...M. François Lelièvre...Vu l'ordonnance n° 12MA02817 du 4 septembre 2012, enregistrée le 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A... B..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

France | 15/05/2013 | 7ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2013, 358570

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente, dont le siège est 68 avenue Gambetta à Angoulême 16000, représentée par son président ; la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0902471-1002980 du 15 février 2012 en tant qu'il a, statuant sur la demande de M. A...B..., d'une part, annulé la délibération de...