La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 2

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - 1 CONTRÔLE DU JUGE -... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Oise, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Oise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301058 du 7 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale de la propriété privée rurale FNPPR, dont le siège est 31 rue de Tournon à Paris 75006 ; la Fédération nationale de la propriété privée rurale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le d du 1° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la FNPPR de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Brunet, dont le siège est 2, bis allée des Cytises à Chasseneuil-du-Poitou 86360, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Brunet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01396 du 23 mai 2013 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900842-1006794 du tribunal administratif de Montreuil rejetant ses...

...M. François Lelièvre...Vu la décision du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 0711417-0718846 du 18 décembre 2012 en tant qu'il ne statue pas sur les conclusions indemnitaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant...

54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU... ...M. François Lelièvre...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, Espagne, représentée en France par la société Eiffage TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93336, laquelle est elle-même...

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373376, la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 11 bis du décret n...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Augny, représentée par son maire ; la commune d'Augny demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0902115 et 0904194 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande de M. A... B..., a annulé les arrêtés des 7 janvier, 5 février, 5 mars et 6 avril 2009 par lesquels le maire de la commune d'Augny l'a maintenu en congé de maladie ordinaire tout en refusant de le placer...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1403113 du 18 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la protestation de M. D...et autres tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Barbizon Seine-et-Marne ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars...

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373375, la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi, enregistré le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0906157 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Melun en tant que, sur la demande de Mme Marie-France B veuve A, il a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 6 janvier 1992 par lequel une pension civile n° B 92 000570 a été attribuée à M. A en tant qu'il ne prend pas en compte la...