La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 28

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente, dont le siège est 68 avenue Gambetta à Angoulême 16000, représentée par son président ; la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0902471-1002980 du 15 février 2012 en tant qu'il a, statuant sur la demande de M. A...B..., d'une part, annulé la délibération de...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pralins, dont le siège est Route de Megève à Praz-sur-Arly 74120, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Pralins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1356 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Distribution Casino France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 716 m² d'un supermarché à l'enseigne Casino, d'une surface de...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne 42100, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1300 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Les Lys l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Bas Limousin Distribution, dont le siège est Rue du 8 mai 1945 à Lubersac 19210, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Bas Limousin Distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1354 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Foirail Tulle et à la SAS Lubersac Distribution l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Atac, dont le siège est Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170 ; la SAS Atac demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 1448 T / 1449 T du 24 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Marindis l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 550 m² d'un ensemble commercial, par création d'un supermarché Super U de 1 500 m² et de deux boutiques de...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS PHB Distribution, dont le siège est 1903 rue Pierre Loti Domaine de Salle à Bouc-Bel-Air 13320, représentée par son président directeur général en exercice, et la SAS financière Baude-Fiba, dont le siège est 6 rue Francois Taddei à Marseille 13007, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS PHB Distribution et la SAS financière Baude-Fiba demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1464 T du 11 septembre...

...M. François Lelièvre...Vu la décision du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 0711417-0718846 du 18 décembre 2012 en tant qu'il ne statue pas sur les conclusions indemnitaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 février, 29 mai et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé de Navarre, dont le siège est 62 rue de Conches à Evreux Cedex 27022 ; le centre hospitalier spécialisé de Navarre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00763 du 23 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que la cour, à la demande de la société GDF Suez Energie Services, après avoir annulé le jugement n° 0702113-0800520 du 27 avril 2010...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bleu Azur Finance, dont le siège est 34, avenue Gustave Delory à Roubaix 59100, représentée par ses représentants légaux ; la société Bleu Azur Finance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05986 du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0619109/3-2 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A...-à-L'Huissier, demeurant... ; M. A...-à-L'Huissier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ; 2° d'annuler le décret attaqué et tout autre document afférent à ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Vu le code des marchés...