Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Charmont dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 453766
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 8 février 2007, 23 février 2008, 3 septembre 2009, 6 décembre 2011, 5 juillet 2013, 9 novembre 2013, 25 novembre 2013, 25 décembre 2013, 25 janvier 2014 et 6 février 2014. Par une ordonnance n° 2001608 du 21 mai 2021, la présidente de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 436824
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nancy à lui verser la somme de 300 000 euros, en réparation des faits de harcèlement moral dont son époux décédé aurait été victime. Par un jugement n° 1502298 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC01134 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 453814
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 15 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 2005817 du 21 avril 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 455132
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée " 48SI " du 30 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions ayant concouru à cette perte de validité. Par un jugement n° 1906066 du 31 mai 2021, le tribunal administratif a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 9...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 455576
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision référencée " 48SI " du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite du 6 mai 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002238 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du 13 mars 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 456078
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'échanger son permis de conduire turc contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 2103898 du 30 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août et 23 novembre 2021 et le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 456236
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision référencée " 48SI " du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points intervenues à la suite de diverses infractions constatées entre le 11 janvier 2016 et le 22 avril 2019 récapitulées dans cette décision. Par un jugement n° 2100138 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 456408
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision référencée " 48SI " du 27 avril 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'annuler les décisions de retraits de points qui y sont récapitulées. Par un jugement n° 1804597 du 8 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2022, 460901
...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rétablir les trois points retirés de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 22 février 2017. Par un jugement n° 2016261 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 25 mai 2022, 440423
55-02-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - PHARMACIES À USAGE INTÉRIEUR... ...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 mai et 3 août 2020, 7 avril 2021 et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours form...
