La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois POURNY - page 2

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute qu'elle a effectuée sur la voie publique le 15 novembre 2017. Par un jugement n° 1805011 du 28 mai 2019 le tribunal administratif de Lyon a déclaré la commune de Roanne responsable à hauteur des deux tiers des conséquences...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 26 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2103820 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et lui a fixé un pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Givors à lui verser la somme de 13 424 euros au titre des préjudices qu'il a subis du fait d'une faute dans sa prise en charge au sein de cet établissement à la suite d'une fracture de la phalange distale du cinquième doigt de sa main droite. Par un jugement n° 1909459 du 3 juillet 2020...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 25 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102344 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 juillet 2020 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en assortissant cette obligation d'une interdiction de retour d'un an. Par un jugement n° 2001219 du 6 avril 2021, le tribunal...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, d'ordonner la main levée de la rétention de son passeport, d'enjoindre aux autorités de police judiciaire de procéder à la remise de son passeport et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du 19 mai 2021 par lesquelles le préfet du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination. Le tribunal administratif de Nîmes a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance n° 2101630 du 21 mai 2021. Par un jugement n° 2103791 du 30 juillet 2021...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 octobre 2020 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ainsi que l'arrêté du 9 août 2021 par lequel la même autorité a ordonné son assignation à résidence. Par un jugement...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...M. François POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E..., épouse G..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 24 octobre 2019 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 3...