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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Otéis a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal d'annuler la décision du 28 octobre 2019 portant résiliation du marché n° 2010/ESID-TLN/026 et des actes subséquents dont la décision du 25 mai 2020 portant rejet des mémoires en réclamation, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui payer la somme de 121 494,57 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019 ainsi que la...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune du Grau-du-Roi, la société d'économie mixte Grau-du-Roi Développement et l'office de tourisme syndicat d'initiative de la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 261 362,28 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal courant depuis le 6 septembre 2016 et de la capitalisation des...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le lycée professionnel Les Alpilles à lui verser la somme de 54 419,04 euros toutes taxes comprises en raison de l'inexécution du contrat de location de trois copieurs et trois imprimantes multifonctions dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1900432 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné le...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Atlance France a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Graveson à lui verser à titre principal la somme de 12 704,72 euros toutes taxes comprises au titre du contrat de location conclu le 25 juin 2015. Par un jugement n° 1709174 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Graveson à verser à la...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Sud Formation a demandé au tribunal administratif de Marseille de résilier ou d'annuler le lot n° 2 de l'accord-cadre conclu entre France Formation Sécurité et le département des Bouches-du-Rhône, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 383 096,43 euros à parfaire au titre de la perte de chance d'obtenir le lot n° 2 de l'accord-cadre litigieux et de condamner le département des...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard.... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idverde a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'arrêter le décompte du lot n° 1 du marché public de réalisation des travaux d'extension du golf du Cap d'Agde à la somme de 2 149 917,58 euros hors taxes, de rejeter la demande formulée à titre reconventionnel par la commune d'Agde et de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 177 562,21 euros...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions relatives aux titres de perception émis les 19 novembre 2013, 30 janvier 2014 et 5 mars 2014 pour des montants respectifs de 185 143,58 euros, 11 003 euros et 26 176 euros ainsi que la décision du 27 décembre 2018 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté son recours du 19...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thalès Communications et Security a demandé au tribunal administratif de Marseille d'arrêter les comptes entre les parties du lot n° 1 du marché conclu le 1er juin 2001 avec la régie des transports de Marseille à la somme de 266 955,45 euros toutes taxes comprises en faveur du groupement momentané d'entreprises solidaires composé de la société Thalès Communications et...

05-02-02 ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Côte d'Azur Routage a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 mars 2017, du 19 avril 2017 et du 17 mai 2017 par lesquelles le directeur de la protection des populations des Alpes-Maritimes lui a enjoint de mettre en place un système de traçabilité des denrées alimentaires en application des dispositions de l'article 18 du règlement CE n° 178/202 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum M. D... A..., la société CBTP et la société Proceram à lui verser une somme de 73 481,06 euros au titre des travaux de reprise, une somme de 114 210,92 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres qui ont affecté la crèche " Les Pitchouns ", la somme de 10 389,07...