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39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. - Formation... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Seateam aviation a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché Aéro 09003, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 158 000 euros à titre d'indemnité et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503644...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. - Formation... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Prolarge a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché SERV 1018, de condamner l'Etat à lui verser à titre indemnitaire la somme de 12 786 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503658 du 10 octobre 2019, le tribunal...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Sud Formation a demandé au tribunal administratif de Marseille de résilier ou d'annuler le lot n° 2 de l'accord-cadre conclu entre France Formation Sécurité et le département des Bouches-du-Rhône, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 383 096,43 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le lot n° 2 de cet accord-cadre et de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le sous-traité d'exploitation du lot n° 6 situé plage du centre-ville à Sainte-Maxime, conclu le 11 juin 2014 entre la commune de Sainte-Maxime et la SAS Romance, de condamner la commune de Sainte-Maxime à leur verser la somme de 1 249 500 euros au titre de leur manque à gagner du fait de leur éviction irrégulière de cette procédure de consultation et de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 2 941 117,74 euros hors taxes HT, soit 3 529 341,29 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2011 et de leur capitalisation annuelle, subsidiairement, de...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 juillet 2018, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la station d'avitaillement du port de plaisance. Par un jugement n° 1802394 du 26 mars...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 juillet 2018, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 137-2017 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la prolongation d'un an de la délégation de service public accordée pour l'exploitation de la cale de grutage du port de plaisance et l'usage d'une parcelle de terre-plein sur le...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GCC a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer à lui verser la somme de 2 865 236,54 euros en réparation du préjudice subi en raison de la résiliation du marché de conception-réalisation d'une unité centrale de production alimentaire. Par un jugement n° 1502600 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société générale d'espaces verts SOGEV a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 590 847 euros hors taxes en réparation du préjudice subi en raison de la réalisation du marché n° 25 portant sur les travaux de voirie et réseaux divers de l'entrée de ville d'Aix-en-Provence Minimes / Galice phase II. Par un jugement n° 1705031 du 26 novembre 2019, le...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Seateam Aviation a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché Aéro 09003, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 158 000 euros à titre d'indemnité et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503644 du 10 octobre 2019, le...