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27-02-01-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. - Prises d'eau. 27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée le 16 décembre 2021 sous le n° 2110916, M. E... C..., Mme B... C..., M. F... C..., Mme D... C..., M. K... G..., M. J... A... et M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète des...

66-03-04-02 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. - Services médicaux du travail inter-entreprises. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement santé au travail a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du 31 janvier 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ce qu'elle a refusé de lui délivrer une attestation et un numéro d'agrément ainsi que son rattachement...

08-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 novembre 2021, par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision n° 4957 datée du 12 avril 2021, portant octroi d'un congé de longue durée pour maladie sans reconnaissance du lien au service pour une...

60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Causes exonératoires de responsabilité. - Faute de la victime.... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Méditerranéenne de Gestion Immobilière SMGI a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 29 février 2016 de l'inspecteur du travail et de mettre à la charge de l'Etat...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Corse lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Roses de Mai a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui a infligé une amende de 23 400 euros pour violation des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Prince A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires CRM à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence de la ministre des armées à sa demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000141 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de refus de protection fonctionnelle née sur la demande présentée par M. A... B... et a enjoint à la collectivité de Corse de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...M. François POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le général commandant de région de la zone de défense et de sécurité du Sud lui a infligé une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts avec dispense d'exécution et sursis de douze mois, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500...