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...M. François LEMOINE...Vu I, sous le n°12NT00508, la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. Vusual Y, demeurant ..., par Me le Verger, avocat au barreau de Rennes ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-4201, 11-4202 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour Mme Francine Y épouse X, demeurant ..., par Me Rouzaud-Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4235 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 septembre 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports FNAUT, dont le siège est 32 rue Raymond Losserand, à Paris 75014, par Me Busson, avocat au barreau de Paris ; la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1145 du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2008 de Réseau Ferré de France décidant de déclasser du domaine public ferroviaire un terrain...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour Mme Bettina X, demeurant ..., par Me Marchand-Kerfurus, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1841 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2010 du président du conseil général du département de la Manche rejetant son recours administratif dirigé contre la décision du 13 avril 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche lui a refusé le bénéfice du revenu de...

...M. François LEMOINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 27 juillet et 18 août 2011, présentés pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Marchand, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1355 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2010 du préfet de l'Orne rejetant sa demande visant à l'attribution de l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs et assimilés ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-145 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; 2° d'annuler la décision du 6 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général du département du Calvados a confirmé sa décision du 18 novembre 2010 lui accordant une remise partielle de 2 291,65 euros, sur un montant total de 4 583,30 euros, sur un indu de revenu de solidarité active se rapportant...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour M. Eimal X, domicilié ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2154 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2011 du préfet de la Manche lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois, et l'informant d'un signalement aux...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour M. Mohammad Saced X, domicilié ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2153 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2011 du préfet de la Manche lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant un an, et l'informant d'un signalement aux fins de...

...M. François LEMOINE...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour M. Julius X, élisant domicile ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2296 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2011 du préfet de la Manche l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me Launay de la somme de 1 200 euros...