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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le maire de Dullin a délivré un permis de construire à M. D... et Mme A..., ainsi que la décision du 8 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1807820 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3 juillet 2018 en tant...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2005467 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2003760 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Walker a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2016 par laquelle le maire de Courchevel a déclaré caduc le permis de construire qu'il lui avait délivré pour la démolition et la reconstruction d'un chalet individuel sur les parcelles cadastrées section AB n° 134 et 291, ainsi que la décision implicite de rejet de son...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le maire de Paladru a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AI n° 308 située route de Saint Michel, ainsi que la décision du 23 novembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 31 décembre 2018 par lesquels le maire de La Bénisson-Dieu lui a délivré deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs. Par un jugement n° 1901902 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er août 2020, 17 juin...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2000415 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Mens a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1705533 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Martin-d'Uriage a délivré un permis d'aménager à l'indivision F... en vue de la réalisation d'un lotissement de 10 lots à bâtir, ainsi que la décision du 8 février 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902333 du 17...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Martin-d'Uriage a délivré un permis d'aménager à l'indivision J... en vue de la réalisation d'un lotissement de 10 lots à bâtir. Par un jugement n° 1902559 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a fait...