Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck MAGNARD dans la jurisprudence francophone - page 152

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 12 avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9813583/1 en date du 9 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des intérêts y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 10 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Société Anonyme D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'EAU, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la Société Anonyme D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'EAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°990555/2 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Jean-Pierre Biros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9823780-9823787 en date du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...M. Franck MAGNARD...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2003 sous le n°03PA01078, présentée pour la SARL CBOT dont le siège est Centre commercial, rue Jacques Prévert 95322 Saint Leu La Forêt par la SCP Delpeyroux et associés ; la SARL CBOT demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987 à 1989 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 2 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me Jehanno, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98000573/1 en date du 11 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat ; M. Michel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°97081181/1-01000892/1 en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...M. Franck MAGNARD...Vu I° enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée sous le n° 05PA01351 pour la SARL BOUTONNERIE SAINT DENIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SARL BOUTONNERIE SAINT DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9821169/1 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC ELYSEENNE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SNC ELYSEENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°994310/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le remboursement demandés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1158, 65 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC ARMENIA, dont le siège est ..., par Me X... ; la SNC ARMENIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°994310/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le remboursement demandés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 158, 65 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC MONT ARARAT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SNC MONT ARARAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9902449/2-0007880/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 et de décharge des rappels de taxe mis à sa charge au titre des années 1994 , 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le...