Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck MAGNARD dans la jurisprudence francophone - page 145

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, présentée pour M. Mladen X demeurant ... par Me Michelot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919520-2 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes, par avis de mise en recouvrement du 29 mars 1999 ; 2° de prononcer la décharge des sommes mises en recouvrement ; 3° d'accorder la...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour l'Association GROUPE ESSEC dont le siège est Avenue Bernard Hirsch à Cergy Pontoise 95021, par Me Gardes ; l'Association GROUPE ESSEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016498/1 en date du 08 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Labasse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914924 en date du 17 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 résultant de la suppression de l'abattement de 20% prévu à l'article 158 du code général des impôts, ainsi que de la pénalité de 40% mise à sa charge au titre de ladite année ; 2° de prononcer la...

...M. Franck MAGNARD...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 02-4623/3 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a accordé à M. et Mme Pascal X, à hauteur de 295 439 F en base, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre lesdites cotisations ainsi que les...

...M. Franck MAGNARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, présentée pour M. et Mme Mahieddine X, demeurant ..., par Me Lasbeur ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922194/2-3 - 0119012/2-3 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a ét...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Y X demeurant ... 75016, par Me Le Camus ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9919187/1 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à hauteur de la somme de 301 136 F en droits et 27 102 F en intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 € au...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 5 janvier 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Y X demeurant ... ..., par Maître Guidet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0210064 en date du 4 novembre 2005 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, mises en recouvrement le 20 juillet 1997, des cotisations de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Kalthoum X, demeurant ... 75008, par Me Garitey avocat ; Mme Kalthoum X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9920759/2 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et le remboursement des frais exposés...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée le 1er mars 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. YX, demeurant ... par Me Zelphati ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908215/1 en date du 30 Décembre 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1992 à 1994 : 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. Franck MAGNARD...Vu enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2006 sous le n° 06PA00801, la requête présentée pour M. Bakary X élisant domicile chez M. Hamane Ka, 19 ..., par Me Dupuy ; M. X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n°0425648/6/3 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2003 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour en qualité de réfugié ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° d'enjoindre le Préfet de police de Paris à lui...