La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Franck ETIENVRE - page 3
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 août 2016 du préfet de la Moselle portant refus de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination. M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 août 2016 du préfet de la Moselle portant refus de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination. Par un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 août 2016 du préfet des Vosges portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1602852 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2017, MmeC..., représentée par Me D..., demande à la cour...
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 54-01-02-01 Procédure. Introduction... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Pasteur a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme C...ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1502670 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis, de condamner l'État à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 6 000 euros et de mettre à la charge...
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Brandenbergera demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au nom de M. et Mme Laudamyau titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes demeurant à.sa charge Par un jugement n° 1203128, 1300346 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Discount Prestige Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2011 ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1401769 du 1er février...
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. 54-02-02 Procédure. Diverses... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Schaffner EMC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution de la somme de 248 342 euros représentative d'acomptes provisionnels excédentaires d'impôt sur les sociétés versés au Trésor public au titre des exercices clos en 2009 et 2010, cette somme étant majorée des intérêts moratoires. Par une ordonnance...
...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Freixenet France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1401424 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30...
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 51 670,55 euros que le comptable des finances publiques de Sélestat lui a demandé de régler par une mise en demeure du 24 janvier 2013. Par une ordonnance n° 1301859 du 25 janvier 2016, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure...
19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Fav-Pomagro a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1402301 du 23 février 2016, le tribunal administratif...
