Recherche de qui ont été rapportées par M. Fraisse dans la jurisprudence francophone - page 25
Page 25 des 255 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 96LY00433
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 28 février 1996, la requête présentée pour Mme Marie-Laure X..., demeurant ..., et M. Jean-Joseph Y..., demeurant Villa Odde, Parc Berthault, à Ajaccio, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 93-277 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat, la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE et la COMMUNE D'AJACCIO soient déclarés responsables des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 97LY00733
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 25 mars 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... demeurant à Biviers Isère, Chemin de la Buisse, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'article 2 du jugement n 941107 du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE BIVIERS, du 15 mars 1994, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 97LY00734
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 25 mars 1997, la requête présentée pour M. André X... demeurant à BIVIERS Isère, Chemin des Viers, et tendant à ce que la cour: 1 annule le jugement n 941589 du 23 janvier 1997 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE BIVIERS, du 15 mars 1994, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a classé en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 97LY00820
68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 4 avril 1997, la requête présentée par Mme Françoise CANDAU demeurant à Chatenay-Malabry Hauts-de-Seine, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'article 2 du jugement n 951022 du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE BIVIERS, du 15 mars 1994, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 97LY00875
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 10 avril 1997, la requête présentée pour M. Marius X... demeurant à La Prébière, commune de Saint-Germain près Herment Puy-de-Dôme, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 92704 du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT GERMAIN PRES HERMENT, du 30 janvier 1992, le mettant en demeure d'enlever une clôture sur un chemin communal ; 2 annule...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 98LY02225
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 15 décembre 1998, la requête présentée pour la COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE Saône-et-Loire, représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 985085 du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F., outre intérêts de droit, la somme de 345.892,13 francs en réparation de dégâts causés à des installations fixes du chemin de fer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 99LY01771
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 11 juin 1999, la requête présentée pour M. et Mme Jacques Y... demeurant à Ceyrat Puy-de-Dôme, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 962446 du 5 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DES GETS, du 29 mars 1996, leur délivrant un permis de construire ; 2 rejette la demande présentée par M. Z... CHAMBRE devant le tribunal administratif ; 3 condamne M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 99LY03075
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 22 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la COMMUNE DE BESSANS Savoie, représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 971593 du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de ladite commune, du 13 mars 1997, refusant de délivrer au G.A.E.C. du VALLON un permis de construire, a enjoint au maire de statuer sur la demande de permis dans le délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 00LY00290
68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. FRAISSE...1ère chambre, Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 971250 et 991239 du 9 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal, du 22 janvier 1999, en ce qu'elle approuvait les derniers alinéas des articles UB 6-2-1 b et UB 7-2 du règlement du plan...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 28 juin 2001, 97LY02703
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrés les 21 novembre 1997 et 26 janvier 1998, la requête et son ampliatif présentés pour la COMMUNE DE MOULINS Allier, dûment représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n 961150 du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté son opposition à l'état exécutoire du 3 décembre 1992 la déclarant redevable de la somme de 709.590,00 francs correspondant au dégrèvement de taxe locale...
