La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fraisse - page 10
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| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 63041
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 60232
36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Elèves de l'Institut des Hautes études... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 49552
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 59806
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Sommation de payer et décision de... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 64024
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 66023
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 19 novembre 1965, 62458
43-01 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat. 43-01,... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 58426
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personne ne tenant pas de leur qualité ou de... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 15 octobre 1965, 59302
135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 49645
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Fraisse
