| France, Conseil d'État, 19 novembre 1965, 62458

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62458
Date de la décision : 19/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat.

43-01, 54-01-05-01 L'arrêté par lequel le ministre des Travaux publics et des Transports met un fonctionnaire à la disposition du ministre de l'Industrie "en vue d'assurer les fonctions de directeur" dans une entreprise publique ne fait pas grief à une organisation syndicale de cadres de cette entreprise publique. Défaut de qualité pour agir. Irrecevabilité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Qualité pour agir d'un syndicat.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 nov. 1965, n° 62458
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62458.19651119