| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 60232
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 60232
Date de la décision : 10/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-03-005 Les élèves comoriens de ces Instituts ont, dès l'obtention du diplôme, droit acquis à être nommés administrateurs des Comores, la nomination devant prendre effet de la veille du départ de la métropole à destination de ce territoire d'outre-mer.
46-01-08-02, 54-06-02 Le président du Tribunal de première instance du Moroni a hérité des attributions personnelles du juge de paix à compétence étendue de Mayotte, il préside notamment le conseil du contentieux administratif des Comores. Si aux termes de l'article 15 du décret du 24 septembre 1946, les juges assesseurs appelés à siéger audit conseil doivent être "autant que possible" licenciés en droit, le conseil a pu valablement être composé d'assesseurs non licencié dès lors qu'il n'est pas établi qu'un administrateur licencié en droit ait pu, à la date où le conseil du contentieux s'est réuni, être utilement désigné pour siéger.
46-01-09-01 La demande de deux fonctionnaires dirigée contre un même arrêté réglant leur situation administrative est recevable dès lors que les situations qui devraient être examinées pour statuer sur cette requête sont identiques pour les deux demandeurs. Sous le régime alors en vigueur de l'arrêté du 3 janvier 1961, les élèves comoriens de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer avaient, dès l'obtention du diplôme dudit Institut, un droit acquis à être nommés administrateurs des Comores, ladite nomination devant prendre effet à compter de la veille de leur départ de la métropole à destination du territoire.
54-01-08-03 Requête recevable : solution du pourvoi nécessitant l'examen des situations identiques des deux requérants. La demande de deux fonctionnaires dirigée contre un même arrêté réglant leur situation administrative est recevable dès lors que les situations qui devraient être examinées pour statuer sur cette requête sont identiques pour les deux demandeurs.
Références :
Décret du 24 septembre 1946 art. 15
Décret du 04 octobre 1961 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 10 déc. 1965, n° 60232Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60232.19651210
