Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64024
Date de la décision :
08/12/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.
Références :
CGI 264
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 déc. 1965, n° 64024Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64024.19651208