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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 97LY01284

...M. FRAISSE... 68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ART. 7 ...Vu, enregistrée le 4 juin 1997, la requête présentée par M. Pierre BELLEVILLE, demeurant à Saint-Jean-de-Maurienne Savoie, S.C.I. Le Rialto, Le Forum, et tendant à ce que la cour : - annule l'article 1er du jugement n 962871-962872-964104-964756-964655-964792 du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 00LY00290

...M. FRAISSE... 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS ...1ère chambre, Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 971250 et 991239 du 9 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal, du 22 janvier 1999, en ce qu'elle approuvait les derniers alinéas des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 28 juin 2001, 97LY02703

...M. FRAISSE... 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES 19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE 68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE ...Vu, enregistrés les 21 novembre 1997 et 26 janvier 1998, la requête et son ampliatif présentés pour la COMMUNE DE MOULINS Allier, dûment représentée par son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 98LY00865

...M. FRAISSE... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ...Vu, enregistrés les 18 mai et 23 juillet 1998, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 973436, 973684 et 973951 du 13 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1997 invitant la S.C.I. DE CHAFFIT dans un délai de dix jours à procéder à l'enlèvement et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 98LY01653

...M. FRAISSE... 68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ...Vu, enregistrée le 7 septembre 1998, la requête présentée pour Mme Yvette X... demeurant à Bonne Haute-Savoie, Pharmacie, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 98594 du 9 juillet 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de BONNE, du 19 décembre 1997, refusant de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 novembre 1995...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 98LY01754

...M. FRAISSE... 68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT ...Vu, enregistrée le 9 septembre 1998, la requête présentée pour Mme Yvette X... demeurant à Bonne Haute-Savoie, Pharmacie, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 983375 du 28 août 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de BONNE, du 10 avril 1998, portant transfert d'un permis de construire à la S.C.I. EXPAN ; 2 ordonne le sursis...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 2001, 99LY02651

...M. FRAISSE... 40-02-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE ...Vu, enregistrée le 11 octobre 1999, la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Mauriac Cantal, boulevard Pasteur, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 96546 du 17 juin 1999, en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du département du Cantal, du 29 février 1996, l'autorisant à exploiter une carrière de basalte au lieu-dit "Les Prats Longs" sur le territoire de la COMMUNE D'ARCHES ; 2 rejette la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 01LY00444

...M. FRAISSE... 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL ...Vu, enregistrée le 2 mars 2001, la requête présentée par Mme Chantal VANNEAUX demeurant ... à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, et tendant à ce que la cour annule l'ordonnance n 001750 du 26 janvier 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester les modalités de remboursement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 96LY00092

...M. FRAISSE... 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ...Vu, enregistrés les 16 janvier et 17 mai 1996, le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 91-179 du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à la S.C.I. PORTO CANELLA, outre intérêts, la somme de 414.150 francs en réparation de dommages résultant pour celle-ci de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 26 juin 2001, 96LY00433

...M. FRAISSE... 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ...Vu, enregistrée le 28 février 1996, la requête présentée pour Mme Marie-Laure X..., demeurant ..., et M. Jean-Joseph Y..., demeurant Villa Odde, Parc Berthault, à Ajaccio, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 93-277 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat, la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE et la COMMUNE D'AJACCIO soient déclarés responsables des conséquences...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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