Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 59806
Date de la décision :
08/12/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Sommation de payer et décision de dégrèvement prise spontanément par l'administration.
Références :
CGI 1915 CGI 1926 AL. 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 déc. 1965, n° 59806Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59806.19651208