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SUCCESSION - Commorientes - Présomption de survie - Domaine d'application - Détermination des droits du bénéficiaire d'une assurance sur la... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., titulaires l'un et l'autre d'une assurance sur la vie contractée auprès de la société La Mondiale, ont péri dans le même accident d'avion ; que l'assureur a refusé de verser à leurs enfants le complément de capital prévu par la clause de la police intitulée " double effet ", en cas de décès, avant son soixantième anniversaire, du conjoint survivant de...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de remise en état - Etendue RESPONSABILITE... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuée ; Attendu que le 1er août 1982, Bernard Z... était mortellement blessé par sa voiture...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Définition -... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 1986 d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie à Mme X... à la suite du vol par introduction clandestine dont cette dernière a été victime dans son appartement le 8 septembre 1982 alors que, selon le moyen, l'introduction clandestine, qui s'entend d'une entrée intervenue à l'insu de l'assur...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Action de l'assuré contre l'assureur - Condition... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu que, n'ayant pu obtenir, après deux accidents corporels, les indemnités auxquelles lui donnaient droit les contrats d'assurance...

MINEUR - Administration légale - Admistration légale pure et simple - Administrateur légal - Transaction au nom du mineur - Sommes versées à... ...Rapporteur :M. Fouret...Reçoit l'école Sainte-Barbe en son intervention ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques X..., blessé à l'oeil droit, le 2 décembre 1955, à l'âge de 13 ans, dans la cour de récréation de l'école Sainte-Barbe, à Toulouse, par une balle lancée par un autre élève, a subi une énucléation ; qu'en exécution d'une transaction conclue le 10 décembre 1956 avec le père de la victime, la compagnie La Providence, assureur de l'école...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en justice... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte conclu le 25 mai 1978 avec la société Cogiroute, M. X... a pris en location une voiture automobile ; qu'il s'est engagé, au cas où, à la suite d'un accident, le véhicule ne pourrait être réparé, à le remplacer " à l'identique " ou, à défaut, à payer une indemnité ; qu'en exécution de l'article 7 du même contrat, il a souscrit auprès...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Charge de la preuve PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, s'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ; Attendu que M. X..., assuré pour sa voiture automobile...

1° GAGE - Vente à crédit de véhicule automobile - Vente fictive - Vente conclue d'un commun accord avec le créancier gagiste - Annulation... ...Rapporteur :M. Fouret...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 16 novembre 1979, Mme Joseph X... a emprunté à la société Helle et Cie une somme de 55 000 francs pour acheter la voiture automobile dont son mari était propriétaire ; que son fils, Jean-Pierre X..., s'est porté caution solidaire pour le remboursement du prêt ; que les lettres de change correspondant au paiement des mensualités ont été domiciliées sur le compte bancaire de ce...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Document inopérant - Obligation non 1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'une créance, formée par M. Ahmed X... contre la société Euro Register, et valider, par suite, le commandement aux fins de saisie immobilière délivré contre lui par cette société, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 1986 énonce que le débiteur éventuel de M. X... pouvait être une société américaine Us...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Victime indemnisée partiellement - Prise en charge du complément 1°... ...Rapporteur :M. Fouret...Attendu que, le 10 février 1982, M. X... a été renversé par une motocyclette conduite par M. Soukowo Y... qui n'était pas assuré ; que la responsabilité de l'accident a été partagée par moitié entre d'eux ; que l'arrêt attaqué a déterminé le montant du préjudice subi par M. X..., condamné M. Y... à payer une indemnité et dit que le Fonds de garantie automobile devrait le suppléer en cas de carence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L...