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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception d'incompétence - Nature criminelle des faits - Motifs - Motifs suffisants et non... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle aggravée et tentative, administration de substances nuisibles avec préméditation, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu les...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Traitement inhumain et dégradant - Caractérisation - Eléments... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Paul X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 10 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres, violences aggravées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Quantum - Condamnation en état... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 28 décembre 2010, ayant accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine à M. Tony X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2011 où étaient...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de droit ne présentant... ...M. Foulquié, assisté de Mme Georget, auditeur...Séance du 10 octobre 2011 Juridiction : Juge de proximité du tribunal de police de Paris Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 2011 par la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris, reçue le 11 juillet 2011, dans la procédure suivie contre M. X..., du chef de stationnement gênant, et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Contravention passible d'autres peines que celle de l'amende - Représentation du prévenu par un fondé de procuration... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 novembre 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 200 euros d'amende pour dégradations légères et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2011 où étaient présents : M...

COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Arrêt - Arrêt de condamnation -... ...M. Foulquié...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, spécialement composée, en date du 16 décembre 2009, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à 50 000 euros d'amende, à la confiscation d'un véhicule et d'un terrain avec maison d'habitation, et à des pénalités...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Réclamation du contrevenant - Réclamation adressée antérieurement à la décision de poursuite -... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de POISSY, en date du 11 février 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 68 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Notification de l'imprégnation alcoolique - Validité... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a annulé son placement en garde à vue et, évoquant, a confirmé le jugement l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Appel du procureur général - Appel principal - Recevabilité - Exclusion -... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2- 9, en date du 10 mars 2010, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 495-11 du code de procédure pénale ; Vu...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Personne morale locataire du véhicule verbalisé - Amende encourue - Redevable pécuniairement -... ...M. Foulquié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé la société Echafaudage service des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 550 du...