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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 81670

...M. Fougier... 28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR -Déféré préfectoral - Recevabilité nonobstant la délivrance du récépissé de candidature de l'élu. 28-08-01-01-01 Le commissaire de la République tient de l'article L.248 du code électoral le droit de déférer au tribunal administratif la proclamation en qualité de conseiller municipal d'un candidat inéligible, et ce alors même qu'il a délivré un récepissé de déclaration de candidature de la liste sur laquelle figurait l'intéressé. ...Vu la requête...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 57791

...M. Fougier... 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à divers intérêts publics ou privés - Sûreté de l'Etat et sécurité publique - Rapport de police relatif à une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4e catégorie. 26-06-01-02-03 Les documents relatifs aux autorisations ou aux refus d'acquisition et de détention des armes...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 65365

...M. Fougier... 01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Motivation par référence - Caractère insuffisant - Existence - Arrêté approuvant des modifications apportées au tracé d'une servitude en bordure du domaine public maritime - Annexe mise à la disposition du public à la mairie comportant les documents graphiques utiles. 01-03-01-02-02-02, 26-04-01-01-031 L'arrêté en date du 4 décembre 1981 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé les modifications...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 70382

...M. Fougier... 26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES LOI DU 6 JANVIER 1978 -Combinaison de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 17 juillet 1978 - Fichier intéressant la sécurité publique - Communication relevant de la loi du 6 janvier 1978 1. 26-06-02 L'accès aux fichiers administratifs intéressant la sécurité publique ne peut être exercé que par la voie d'une demande faite à la commission nationale de l'informatique et des libertés. En l'espèce, les informations dont M. M. demande la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 27 avril 1988, 60904

...M. Fougier... 01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail par le directeur départemental du travail et de l'emploi. 01-02-05-03, 66-01-01 Le seul poste d'inspecteur du travail affecté à la Martinique est resté vacant du 1er août 1983 au 4 janvier 1984. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant, en ce qui concerne le pouvoir de répartition du personnel d'une entreprise et des sièges entre les différents collèges électoraux, la suppléance de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 27 avril 1988, 63772

...M. Fougier... 14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS -Sécurité des consommateurs loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 - Suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché des gommes à effacer rappellant des denrées alimentaires arrêté interministériel du 31 août 1984 - 1 Recours à la procédure d'urgence prévue par l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 27 avril 1988, 66932

...M. Fougier... 16-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Garantie du maire - Prise en charge par la commune des condamnations civiles 1 - Faute personnelle imputable au maire - Absence de prise en charge de frais de voyage engagés pour se rendre à la convocation du juge d'instruction. 16-02-02-02-01, 36-07-10 S'il appartenait au maire de Pointe-à-Pitre de répondre aux arguments développés par les responsables de l'association "Pointe-à-Pitre-renouveau" pour critiquer l'aménagement de la place de la Victoire décidé antérieurement par le conseil municipal et...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 27 avril 1988, 71739

...M. Fougier... 41-02-02-05-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - CONSTRUCTIONS RISQUANT DE PORTER ATTEINTE AU SITE CLASSE - CONSTRUCTIONS PORTANT ATTEINTE AU CARACTERE ET A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS -Demande de permis concernant des courts de tennis couverts situés dans la zone de protection des domaines classés de Versailles et Trianon - Refus fondé sur l'article R.111-21 du code de l'urbanisme - Irrégularité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France sans influence sur le légalité du refus de permis. 41-02-02-05-01, 68-03-025-03 Le préfet des Yvelines a fondé son...

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 27 avril 1988, 72224

...M. Fougier... 01-01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - ECONOMIE ET FINANCES -Circulaires du ministre de l'économie et des finances des 10 janvier 1975 et 4 juin 1981 relatives à la situation des agents des douanes. 01-01-05-03-01-02 Les circulaires du ministre de l'économie et des finances du 10 janvier 1975 et du 4 juin 1981 prescrivant que les agents des douanes en fonction dans les bureaux des raffineries ne pourront y servir pendant plus de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 43619

...M. Fougier... 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor - Caducité de la nomination lorsque l'intéressé n'est pas installé dans ses fonctions - Délai dans lequel l'installation doit intervenir à compter de l'affectation - Possibilité de report de la date d'installation - Limites. 36-05-01-01 Il résulte de la combinaison de l'article 18 du décret du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor et de l'article 30 du même...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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