Recherche de qui ont été rapportées par M. Fleck dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 octobre 1974, 90481, 90482, 90483 et 90484
- SECURITE SOCIALE. - PRESTATIONS. - Régimes complémentaires - Opérations de prévoyance collective et d'assurance concernant l 'acquisition... ...M. Fleck...VU 1° SOUS LE N° 90.481, LA REQUETE SOMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA Y... LUCIE MARIE X... VEUVE C..., DEMEURANT ... A FONTAINE-SUR-SAONE, 2° SOUS LE N° 90.482, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE A..., ANCIEN AVOUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ANCIENNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'ILLE-ET-VILAINE ET DEMEURANT ... A RENNES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 92349
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Annulation d'une... ...M. Fleck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR : - LE SIEUR X... MAURICE , PROPRIETAIRE A SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR CHARRIER O... , ... A NIORT DEUX-SEVRES , - LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mars 1974, 89572
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE. - Actes de... ...M. Fleck...VU, ENREGISTREE LE 27 AVRIL 1964 SOUS LE N° 1058 B AU GREFFE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LA REQUETE DU SIEUR A.F. X... DEMEURANT 112, DIGUE DE LA MER A MALO-LES-BAINS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 14 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE DUNKERQUE A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU NORD EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 ; VU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1974, 88046 et 88267
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - Généralités - Recevabilité en matière électorale. ... ...M. Fleck...VU 1° SOUS LE N° 88 046, LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LES SIEURS ANDRE ADOLPHE , SALOMON Y... , Z... ROBERT , B... ALEXANDRE , A... HENRI ET LA DAME C... GABRIELLE DEMEURANT A CERESTE ALPES DE HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 88344
- Déplacement d'office - Notion. ... ...M. Fleck...REQUETE DE LA DAME Y... MARIE-ROSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER L'A AFFECTEE A UN EMPLOI AU DISPENSAIRE DUDIT BUREAU D'AIDE SOCIALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 25 mai 1973, 73725
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Fleck...REQUETE DE LA COMPAGNIE X... AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE Y... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 mai 1973, 83365
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...M. Fleck...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA CORNICHE SABLAISE" TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES Y AFFERENTES MISES A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JANVIER 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1973, 82540
- Terrain grevé d'une servitude publique " non aedificandi " art. 150 ter I-5 - Notion. ... ...M. Fleck...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ENSEMBLE LE DECRET DU 29 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 82904
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Fleck...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1964 ET 1965...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 84865
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Fleck...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, ULTERIEUREMENT...
