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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 71519

...M. Fillioud... 01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté portant le taux de participation de l'assuré au tarif de remboursement de l'Acidrine de 30 à 60 % au motif qu'il s'agit d'un médicament destiné au traitement des troubles et affections sans caractère habituel de gravité 1. 54-07-02-04, 61-04-011, 62-04-011 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre des affaires sociales modifie le taux de participation de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 74863

...M. Fillioud... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Transfert d'un salarié protégé - 1 Refus pour l'administration - Seul motif légal - Caractère discriminatoire du transfert. 2 Illégalité d'un refus motivé par l'atteinte que porterait le transfert au bon fonctionnement de l'entreprise. 01-05-03-011, 66-0751 Aux termes du 7ème alinéa de l'article L.412-18 du code du travail : "Lorsqu'un délégué syndical ... est compris dans un transfert...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mai 1988, 75093

...M. Fillioud... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Arrêté portant le taux de participation de l'assuré au tarif de remboursement du Stratène de 30 à 60 % au motif que ce médicament n'a pas d'influence prouvée sur le mécanisme de l'artérite et n'agit que de façon symptomatique - Erreur de droit 1. 01-05-03-01, 61-04-01, 62-04-01 Pour ranger le Stratène au nombre des médicaments pour lesquels le taux de participation de l'assuré est de 60 %, le ministre des affaires...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 13 avril 1988, 56560

...M. Fillioud... 44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Influence des effets du projet sur l'environnement - Construction d'un ensemble de logements - Etude d'impact se référant à des options d'aménagement imprécises - Impossibilité d'apprécier les effets sur l'environnement et la nécessité des mesures compensatoires. 44-01-01-02-02, 68-03-03-01-05 A l'appui de la demande de permis de construire un ensemble de 54 logements sur un terrain sis à Fayenne présentée par l'Office public d'habitations à loyer modéré du...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 13 avril 1988, 69999

...M. Fillioud... 37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Visas des jugements - Visas des textes - Jugement de tribunal administratif - Absence de visa des dispositions permettant la dispense de commissaire du gouvernement - Régularité. 37-03-06, 54-06-04-01 La circonstance que les visas du jugement attaqué ne mentionnent pas que le commissaire du gouvernement a été dispensé de donner ses conclusions dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqu...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 décembre 1987, 73944

...M. Fillioud... 335-06-02-02,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER -Employeur non redevable de la contribution - Absence de relation de travail - Travail effectué sans rémunération 1. 335-06-02-02 Si, selon les énonciations du procès-verbal dressé le 19 septembre 1983 par le contrôleur des lois sociales en agriculture de la Dordogne, les jeunes Francesca et Carmen P., de nationalité espagnole, étaient occupées, le même jour, au ramassage de légumes sur l'exploitation agricole de M. V. en...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 novembre 1987, 53068

...M. Fillioud... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Agents hospitaliers - Perte des droits civiques entraînant la radiation des cadres 1. 01-05-01-03, 36-10-09, 61-06-03-05-06 Aux termes de l'article L.809 du code de la santé publique : "Nul ne peut être nommé à un emploi relevant des établissements visés à l'article L. 792 : ... 2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ...". Cette disposition implique qu'une personne nommée à l'un des...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 novembre 1987, 80396

...M. Fillioud... 36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition du président du conseil général - Application de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 et non de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984. 36-05-005, 36-07-06-021 Les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 relatives à la "mise à disposition" d'un fonctionnaire de l'Etat ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières des articles 26 et 28-1 de la loi du 2 mars 1982 concernant la mise à la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 46882

...M. Fillioud... 01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS AINSI QUE LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES -Mesure n'ayant pas le caractère d'une peine complémentaire de la peine principale prononcée par la juridiction répressive - Interdiction de conclure des contrats emploi-formation pour les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 77205

...M. Fillioud... 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Professions - Pharmaciens - Refus d'accorder une dérogation à l'interdiction de cumul d'activités édictée par l'article L.761 3ème alinéa du code de la santé publique. 01-05-04-02, 55-03-06 Pharmacien établi à Lapalisse ayant demandé le bénéfice de la dérogation, prévue par le 6ème alinéa de l'article L.761 du code de la santé publique, à l'interdiction de cumul d'activités édictée par le 3ème alinéa du même article afin de pouvoir conserver la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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