La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Feydeau - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 alors en vigueur, L. 1221-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation -... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9, et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Polyclinique du Bois a fait l'objet, du 24 au 26 octobre 2006, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation ARH...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Contribution au financement du régime dérogatoire de prévoyance... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 juin 2010, qu'à la suite d'un contrôle opéré en juin 2008, l'URSSAF du Jura a notifié à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC-Centre scolaire privé Jeanne d'Arc l'association, qui gère un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Application - Cas - Rémunération des... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 juin 2010, que par lettre du 20 mai 2008, l'hôpital local Saint-Pierre d'Oléron, établissement public qui comprend notamment un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a demandé à l'URSSAF de la Charente-Maritime, le remboursement de la part employeur des cotisations réglées de mai 2005 à avril 2008...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Prestations en nature - Bénéficiaires - Titulaires d'une rente ou d'une... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 octobre 2009 que M. X... a été victime, le 5 décembre 1969, d'un accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée ; que courant 2006, il a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne ayant exercé plusieurs activités - Année de... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 juin 2010, que M. X..., affilié au régime social des indépendants à compter d'octobre 1976 en raison de son activité artisanale de photographe, exerçant, depuis septembre 2006 une activité salariée, a, par lettre du 21 mai 2008, demandé à la caisse RSI la caisse des Alpes son rattachement au régime des salariés en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...M. Feydeau...Arrêt n° 593 P+B+R+IPourvoi n° P 09-43.334 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... , domiciliée ... , aide juridictionnelle, admission totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2009 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2009 par la cour d'appel de Paris 22e chambre C, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires 92-94 rue...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Audition des... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 13 janvier 2010, qu'à la suite du contrôle de la comptabilité des établissements de la société Le Rolland la société, l'URSSAF des Côtes d'Armor a adressé à celle-ci plusieurs lettres d'observation dont l'une, faisant référence à une recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, informait l'employeur de la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 novembre 2010, que Mme X..., qui élevait seule son enfant Anthony Y... né le 14 novembre 1986, a sollicité le 30 janvier 1991 le bénéfice de l'allocation de soutien familial ASF au titre de l'avance sur pension alimentaire ; que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la CAF lui a accordé cette prestation à compter du 1er février...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Acquisition d'actions de la société mère par les salariés d'une société appartenant... ...M. Feydeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 26 novembre 2007, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de Paris, agissant par délégation de l'URSSAF de Saint-Etienne, a notifié à la société Schlumberger systèmes...